Avril 2015

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Le site marchand www.DouceurdeMerinos.com est un site de commerce accessible par le réseau internet ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé‘internaute’).

Il est édité par l’entreprise ‘ Douceur de Mérinos ‘ dont le siège social est situé au 10, Allée du bout des prés- 78720 CERNAY LA VILLE – France-

‘Douceur de Mérinos ‘est inscrit à la CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE VERSAILLES sous le numéro SIREN 805 267 747 le 17 octobre 2014

Le site permet à Douceur de Mérinos de proposer à la vente de la layette fabriquée à la main ou éventuellement partiellement à la machine par Douceur de Mérinos (ci-après dénommés les ’ produits’) à des particuliers (ci –après dénommés ‘clients’).

Il est précisé que les produits vendus à destination des particuliers sont destinés à avoir une utilisation exclusivement personnelle.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion totale et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente .L’Acheteur déclare en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat.

‘Douceur de Mérinos se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et les obligations des parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le site.

Article 2 : Produits

2.1 Produits

Seuls les produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. D’autres produits pourront être vendus sur demande particulière d’un client particulier; vente préalablement établie et confirmée par la signature d’un devis. Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’attention de l’Acheteur est attirée par le fait que les photographies illustrant les produits proposés sur le site ou envoyés par mail dans un cadre professionnel sont les plus fidèles possibles, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite notamment des couleurs avec le produit proposé, celles –ci dépendent notamment du matériel informatique utilisé par l’Acheteur. En ce sens les photos ne sont pas contractuelles. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en Euros hors taxe correspondant au statut d’auto-entrepreneur .Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande ; Les produits demeurent la propriété de ‘Douceur de Mérinos’ jusqu’au complet encaissement du prix par ‘Douceur de Mérinos’. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande et de devis, avant validation de ces derniers.

Article 3: Commande

  • Enregistrement de la commande

Tout nouveau client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client .Le client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui serra personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sue le site .Ces informations pourront être utilisées à des buts d’informations par ‘Douceur de Mérinos’.Ces informations pourront être modifiées ou supprimées à tout moment par le client en respect de la loi informatique et Liberté n° 78-87 de 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 . ‘Douceur de Mérinos’ s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers.

Tout client sur le Site déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur ‘commander’ en saisissant son adresse électronique et son mot de passe .Le client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

  • Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le client clique sur ‘je valide ma commande ‘pour confirmer sa commande. La validation du bon de commande récapitulatif constitue une signature électronique. Cette signature a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

  • Paiement

Le prix dû par l’acheteur particulier est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le client a pris connaissance avant de valider sa commande. L’acheteur peut payer via le serveur monétique Paypal. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par Cryptage S.S.L.(Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le règlement par chèque doit être envoyé sous 10 jours suivant la commande du client à l’adresse suivante :Madame PINCEMAILLE Yvette 10, Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE-A l’ordre de Madame Pincemaille. Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. La commande sera traitée après encaissement du chèque. Merci de votre compréhension.

  • Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement , un document récapitulatif de la commande est transmis à l’acheteur particulier par mail au plus tard avant la livraison. Ce document valant accuser de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties .L’Acheteur accepte que ce document soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties .L’indisponibilité d’un produit sera signalée à l’Acheteur par mail à l’adresse électronique indiquée par lui à réception de la commande et avant l’expédition du reste de la commande.

Article 4: Livraison

Douceur de Mérinos’ fera ces meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de l’intégralité de la commande pour l’ensemble des produits. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site le samedi ou dimanche ou un jour férié sont traitées le lundi suivant. Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison ainsi qu’un bon de retour ou d’échange. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeur telle que définie à l’article 10 .1 ci après

 

Article 5: Réception de la commande

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de la commande .Toute anomalie concernant la livraison ( à savoir produits manquants ou abîmés , colis endommagé) doit impérativement être notifiée dans les 15 jours suivant la réception des produits par courrier simple à’ Douceur de Mérinos’ 10 Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE – Sauf motif légitime , toute réclamation formulée au-delà des 15j sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de ‘Douceur de Mérinos’ ne pourra être engagée.

Article 6: Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits qu’il a commandés .les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : à’ Douceur de Mérinos’ 10 Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE –et être accompagné du bon de retour fourni dans le colis .Si les conditions susmentionnées sont remplies, ‘Douceur de Mérinos’ remboursera à l’acheteur le montant total de la commande , dans les trente jours à réception des produits à l’exception des frais de retour des produits qui sont à la charge de l’Acheteur .Il est entendu que les articles retournés incomplets , abîmés , endommagés ou salis ne pourront être repris .

Article 7: Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Articles L211-4 , L211-5, L211-12 du code de la consommation Article 1641du code civil Article 1648 alinéa1 du code civil.

Article 8: Echanges , remboursements

8.1 Echanges :

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale , l’Acheteur peut dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception des produits , retourner , à ses frais à l’adresse suivante : à’ Douceur de Mérinos’ 10 Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE – , un produit dans le but de procéder à un échange .Seuls les produits non portés, non lavés et dans leur emballage d’origines seront échangés accompagnés du bon de livraison ou de la facture .Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris . Si les conditions susmentionnées sont remplies, ‘Douceur de Mérinos ‘échangera le produit dans la limite des stocks disponibles et dans les meilleurs délais.

8.2 Remboursements:

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale , l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires qui suivent la réception des produits ,pour retourner , à ses frais à l’adresse suivante : à’ Douceur de Mérinos’ 10 Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE –tout produit qu’il a commandé si celui-ci ne lui donne pas satisfaction. accompagnés du bon de livraison ou de la facture .Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ‘Douceur de Mérinos ‘remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Article 9: informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont traitées par ‘Douceur de Mérinos’ à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mis à jour par la loi du 6 aout 2004 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : ’ Douceur de Mérinos’ 10 Allée du bout des prés -78720 CERNAY LA VILLE – France.

Article 10: Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Douceur de Mérinos est une marque déposée .A ce titre, tous les éléments et tout le contenu du site, ainsi que tous les dessins ou produits transmis par quel que moyen que ce soit sont protégés par les droits d’auteur et des marques .Les documents publiés sur le site sont la propriété exclusive de ‘Douceur de Mérinos’.Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque de la dite marque et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur .Par conséquent , ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon , et consisteraient en une violation des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle, et soumettrait l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière .

Article 11: Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12: Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des mises en ligne des services offerts par ‘Douceur de Mérinos’.

Article 13: Responsabilité

Douceur de Mérinos a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour toutes Les étapes postérieures du contrat une obligation de moyen. Ainsi ‘douceur de Mérinos s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet ;En revanche la responsabilité de ‘Douceur de Mérinos’ ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française . ‘Douceur de Mérinos’ ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieurs ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 14: Stipulations diverses

14.1 Force Majeure

‘Douceur de Mérinos’ ne sera pas responsable de la non–exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat , si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure , notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et /ou communication, inondation ou incendie .Au delà d’un délai d’ un mois d’interruption pour cas de force majeure , les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre .Le cas échéant , ‘Douceur de Mérinos’ remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

14.2 Intégralité du contrat

Les présentes conditions de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

14.3 Conservation et archivages des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à Correspondre à une copie fidèle et durable.

14.4 Loi applicable – juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ‘Douceur de Mérinos ’ et l’Acheteur sont soumises à la loi Française .En cas de litige seuls les tribunaux de Versailles seront compétents. ‘Douceur de Mérinos ’ s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.